L’arrêté S21 : La nouvelle règlementation des projets photovoltaïques

Le secteur du photovoltaïque en France connaît une nouvelle évolution majeure depuis la publication, le 27 mars 2025, d’une mise à jour de l’arrêté S21, qui régit les conditions de rachat et les primes pour les installations solaires en toiture et ombrières jusqu’à 500 kWc. Ce texte modifie en profondeur la règlementation des projets photovoltaïques, avec des impacts notables sur les modèles économiques des installations, qu’elles soient destinées à l’autoconsommation avec revente du surplus ou à la vente totale de l’électricité.

INFO IMPORTANTE : L’arrêté S21 est révisable tous les 3 mois. Les informations ci-dessous sont susceptibles d’évoluer. Nous mettrons notre article à jour en fonction des évolutions.

Autoconsommation avec revente du surplus (0 à 100 kWc)

Cette modalité permet au producteur de consommer une partie de l’électricité qu’il génère et de vendre le surplus non utilisé à EDF OA ou à un autre acheteur obligé. L’arrêté S21 conserve certaines incitations, tout en réduisant drastiquement la rentabilité pour les plus petites puissances.

• Pour les installations de 0 à 9 kWc :-

– La prime à l’autoconsommation est désormais fixée à 80 €/kWc. Cette valeur remplace les deux tranches précédentes (220 €/kWc pour les < 3 kWc et 160 €/kWc pour les 3-9 kWc).

– Le tarif de rachat du surplus chute brutalement à 0,04 €/kWh, contre 0,1269 €/kWh auparavant, soit une baisse de plus de 68 %.

• Pour les installations de 9 à 36 kWc :

– La prime à l’autoconsommation reste inchangée à 190 €/kWc.

– Le tarif de rachat du surplus est maintenu à 0,0761 €/kWh.

• Pour les installations de 36 à 100 kWc :

– La prime reste à 100 €/kWc, comme dans l’arrêté précédent.

– Le tarif de rachat est aussi conservé à 0,0761 €/kWh.

Ces conditions tarifaires favorisent encore l’autoconsommation, mais réduisent significativement l’incitation financière à vendre le surplus pour les petites puissances (< 9 kWc).

Vente totale de l’électricité produite (0 à 100 kWc)

La revente totale devient plus encadrée, avec une suppression de l’éligibilité pour les petites installations et une baisse progressive des tarifs pour les puissances moyennes.

• Installations de 0 à 3 kWc et de 3 à 9 kWc : Ces puissances ne sont plus éligibles à la vente totale. Elles bénéficiaient auparavant de tarifs de 0,1031 €/kWh (0-3 kWc) et 0,0876 €/kWh (3-9 kWc).
• Installations de 9 à 36 kWc : Le tarif passe de 0,1302 €/kWh à 0,1295 €/kWh, soit une baisse légère mais notable.
• Installations de 36 à 100 kWc : Le tarif passe de 0,1132 €/kWh à 0,1126 €/kWh.

Ces ajustements tarifaires réduisent la rentabilité de la vente totale, en particulier pour les nouvelles installations de taille intermédiaire.

Installations entre 100 et 500 kWc : Revente totale ou autoconsommation avec vente du surplus

Les installations de moyenne à grande puissance (100 à 500 kWc) subissent les plus fortes modifications.

• Le nouveau tarif d’achat est fixé à 0,095 €/kWh, contre 0,105 €/kWh dans l’arrêté précédent.
• Ce tarif s’applique jusqu’au 1er juillet 2025, avec une dégressivité prévue par la suite.

Cette réduction reflète une volonté de réalignement du soutien public, mais appelle à une vigilance accrue sur la rentabilité des projets.

À noter également :

• À partir de septembre 2025, des appels d’offres simplifiés seront instaurés pour ce segment.
• Cela permettra de mieux sélectionner les projets selon leur efficacité, leur cohérence avec les politiques énergétiques locales et leur maturité technique.

Nouvelles obligations et critères européens

Deux mesures réglementaires supplémentaires complètent cette révision de la règlementation des projets photovoltaïques :

Garantie financière obligatoire

• Une garantie financière de 10 000 € est désormais requise pour toute installation supérieure à 100 kWc.
• Elle vise à prévenir les abandons de projets, en garantissant la crédibilité des porteurs de projets.
• Les collectivités territoriales en sont toutefois exemptées, pour ne pas freiner leur engagement dans la transition énergétique.

Critères de résilience industrielle (NZIA)

• À compter de 2026, les projets devront intégrer des modules photovoltaïques fabriqués dans l’Union européenne pour bénéficier des aides.
• À partir de 2028, cette exigence s’étendra aux cellules photovoltaïques.
• Ce changement s’inscrit dans la mise en œuvre du Net-Zero Industry Act européen, pour renforcer l’autonomie industrielle du continent face aux marchés extra-européens, notamment asiatique.

Ce que Nergik peut faire pour vous

Dans ce contexte mouvant et parfois technique, notre bureau d’études fluides Nergik met son expertise au service des porteurs de projets pour se conformer aux nouvelles règlementation des projets photovoltaïques, qu’ils soient privés, publics ou industriels.

Un accompagnement stratégique dès la phase d’étude

• Décryptage de la règlementation des projets photovoltaïques en vigueur.
• Analyse de rentabilité et simulation de scénarios en fonction des options tarifaires.
• Conseil sur le meilleur montage technico-économique : autoconsommation, vente totale, ou mixte.

Une ingénierie technique maîtrisée

• Choix des équipements conformes aux critères de résilience industrielle européens.
• Dimensionnement optimisé en fonction de vos consommations et objectifs.
• Appui à la constitution des dossiers administratifs, notamment pour les appels d’offres.

BON A SAVOIR

Nergik accompagne ses clients dans la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïque, en évaluant précisément le potentiel technique, économique et réglementaire de chaque projet. Notre approche intègre le dimensionnement des installations, l’analyse du productible solaire, la compatibilité avec les usages du site et les dernières évolutions réglementaires, pour sécuriser les décisions dès la phase amont.

Pour en savoir plus sur nos services, rendez-vous sur notre article dédié : en cliquant ici

En bref : Ce qu’il faut retenir de la mise à jour de l’arrêté S21 (mise à jour : mars 2025)

L’arrêté S21, révisé le 27 mars 2025, modifie de façon significative la règlementation des projets photovoltaïques sur toiture et ombrière jusqu’à 500 kWc :

• 0 à 9 kWc : forte baisse du tarif de rachat du surplus (0,04 €/kWh), prime d’autoconsommation abaissée à 80 €/kWc.
• 9 à 36 kWc : conditions quasi inchangées (prime à 190 €/kWc, rachat à 0,0761 €/kWh).
• 36 à 100 kWc : prime stable à 100 €/kWc, rachat à 0,0761 €/kWh (surplus) ou 0,1126 €/kWh (vente totale).
• Suppression de la vente totale pour les < 9 kWc.
• 100 à 500 kWc : baisse du tarif à 0,095 €/kWh jusqu’en juillet 2025, appels d’offres dès septembre.
• Garantie financière obligatoire de 10 000 € pour les projets > 100 kWc (hors collectivités).
• Critères de résilience industrielle européens à respecter dès 2026 (modules) et 2028 (cellules).
• Non concernés : centrales au sol et batteries virtuelles.